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Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation liée aux présentes conditions d’utilisation (chaque « différend » et collectivement, les « différends ») portés par vous ou par nous (individuellement, une « partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout différend (à l’exception des différends expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant de lancer l’arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d’une partie à l’autre partie.
Arbitrage exécutoire
Tout litige découlant de ou en relation avec ce contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et définitivement résolu par la Cour d’arbitrage commercial international relevant de la Chambre d’arbitrage européenne (Belgique, Bruxelles). , Avenue Louise, 146) selon le Règlement de cette ICAC, qui, du fait d’y faire référence, est considéré comme faisant partie de la présente clause.
Restrictions
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne doit être joint à une autre procédure ; (b) il n’existe aucun droit ni autorité pour qu’un différend soit arbitré sur la base d’un recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un différend soit porté en qualité de représentant présumé au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage
Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage exécutoire : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité, l’un des droits de propriété intellectuelle d’une partie. ; (b) tout litige lié à, ou découlant d’une accusation de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure d’injonction. Si cette disposition s’avère illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d’arbitrer tout différend relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce différend sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux indiqués pour juridiction ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
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